Rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018

En septembre, j'ai été nommée rapporteure pour avis par la commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi de finances 2018, sur le thème du logement. Après un travail d'enquête auprès des acteurs du logement, nous avons eu la confirmation qu’une rénovation de la politique du logement devait avoir lieu.

En effet, d’après la Cour des comptes, les aides au logement s’élevaient à 40,8 milliards d’euros en 2015, soit 32 % de plus qu’en 2006. Et pourtant, le coût que les ménages doivent supporter pour se loger n’a cessé d’augmenter : le taux d’effort est passé de 26,8% à 31% entre 2006 et 2013. Cette hausse s'explique par une forte progression des prix de l'immobilier depuis le début des années 2000, qui elle-même peut être expliquée par une hausse de la demande qui n’a pas été anticipée et par des blocages qui ont freiné la construction. 

Par ailleurs, la France compte aujourd’hui 143 000 personnes sans domicile (+50 % entre 2001 et 2015) et 4 millions de personnes mal-logées et le logement social ne parvient pas à répondre à la demande : la durée d’attente est beaucoup trop importante, la rotation du parc est très faible, et ce secteur souffre d’un manque de mixité sociale

Ainsi, les sommes considérables d’argent public qui ont été injectées dans le logement n’ont pas eu un résultat à la hauteur des attentes.

Partant de ce constant, le gouvernement a décidé de susciter un choc de l’offre tout en revenant sur certains aspects de l’aide à la demande.

En effet, cette dernière est coûteuse et n’a pas eu les résultats espérés. Pour mettre cela en application sans affecter les plus fragiles, il a été décidé de recentrer certaines aides à la pierre sur les zones les plus tendues, et de demander au secteur du logement social de baisser les loyers pour les moins favorisés tout en leur octroyant de meilleures conditions de financement. Cette mesure a bien sûr inquiété le secteur, mais un dialogue intense et continu a permis de faire avancer les choses. Le projet de loi ELAN poursuivra la réforme du secteur du logement social, ce qui permettra à ce dernier de développer une meilleure offre avec des loyers adaptés.

Du côté de l’offre, il est nécessaire, pour satisfaire la demande et pour contenir les prix, de mettre en place un véritable « choc de l’offre » : simplifier les procédures d’urbanisme, simplifier les normes, libérer le foncier, notamment public, lutter contre les recours abusifs, favoriser par des exonérations ciblées la construction plutôt que la rétention de terrain.

Pour les personnes les plus fragiles, le gouvernement entend généraliser le principe du logement d’abord tout en continuant à développer les places d’hébergement pour les besoins du court et du moyen terme. 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, j’ai souligné dans mon rapport le décalage qui pourrait se produire entre les mesures de compensations en faveur des bailleurs sociaux et la baisse des loyers de solidarité qui leur sera demandé. J’ai donc demandé au gouvernement une application progressive de cette baisse de loyers, et ce principe a été retenu. J’ai déposé un amendement, adopté, demandant un meilleur contrôle des modalités d’application des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement locatif PINEL. Un récent rapport de la Cour des comptes a confirmé le bien fondé de cet amendement : en effet, des vérifications sont nécessaires afin de s’assurer que l’exonération fiscale est bien compensée par une utilité sociale. Je me suis félicitée de la création d’une ressource stable pour l’agence chargée de la rénovation (ANAH), et j’ai approuvé le renforcement d’un système de solidarité entre les bailleurs sociaux (fond de péréquation).

A plus long terme, j’ai émis le souhait qu’une réflexion soit menée en vue d’une refonte des minimas sociaux. La fusion de ceux-ci, telle que préconisée par la Cour des Comptes, permettrait une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité des aides.

Cette réflexion a été prolongée par une étude sur le logement dans le cadre d’un groupe de travail que j’ai présidé (voir Groupe de travail Logement)