Mon Rapport pour avis budgétaire sur le logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022

J’ai eu l’honneur, pour la 5ème année consécutive, d’être rapporteure pour avis sur les c’édits relatifs au logement de la mission Cohésion des Territoires pour 2022.

Vous retrouverez ci-dessous ma présentation du rapport que j’ai présenté en Commission des affaires économiques le 12 octobre.

« Madame la Présidente, Chers collègues

Je souhaite vous remercier de m’avoir fait confiance une cinquième fois pour rapporter sur cette mission fondamentale de l’État. Cela a été un honneur pour moi et un plaisir de revoir tous les ans les acteurs de ce secteur si important, à qui je souhaite rendre hommage pour leur action forte tout au long de ces dernières années. Je remercie aussi notre administrateur Daniel Montin qui comme toujours a fourni un travail de qualité.

L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte empreint de la crise sanitaire et de ses impacts sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive parlementaire et gouvernementale nous a permis, non seulement de redresser la barre, et d’envisager l’avenir avec confiance.

Cette loi de finances pour 2022 conforte largement cette confiance. L’effort historique porté en faveur du logement par notre majorité se confirme, avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros des crédits qui y sont consacrés, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %. Je me réjouis de cette augmentation. Cet investissement s’inscrit dans la lignée de ce que nous faisons depuis le début de la législature. Ainsi, ce PLF a su tirer les leçons de la période éprouvante que nous venons de traverser, notamment en poursuivant la mise en œuvre du Plan de relance qui est, comme vous le savez, concentrée principalement sur deux ans (2021-2022).

D’abord, nous apportons des moyens massifs pour la rénovation des logements : ce sont 2 milliards d’euros de crédits qui sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, ce qui renforce encore l’adaptation thermique de notre parc de logements. Je rappelle à ceux qui se sont opposés à cet élargissement que la transformation du CITE en prime a permis de réorienter cette aide vers les plus démunis, puisque 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.

J’ai été particulièrement impressionnée par la capacité de l’ANAH à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer ses missions historiques. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié son aide Habiter mieux, en passant de 80 000 à 100 000 foyers accompagnés. De plus, le programme Habiter mieux n’a pas été vampirisé par le succès de MaPrimeRénov’. Au contraire, ce programme continue de croître et permet aux ménages les plus fragiles de réaliser d’importants travaux de rénovation globale, travaux essentiels pour la maîtrise de leur budget. En résumé, l’activité de l’ANAH a été multipliée par 10 en trois ans, et je souhaite ici donc saluer l’investissement de ses effectifs.

Par ailleurs, cette loi mène à son terme le changement de méthode historique apporté par notre majorité au traitement du sans-abrisme avec une augmentation de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent sur la législature de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 %. Plusieurs réformes majeures ont marqué l’année dans ce domaine. En pérennisant 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, la ministre chargée du logement a mis fin à la « gestion au thermomètre » permettant un gain de 50 000 places d’hébergement par rapport aux 145 000 qui étaient mobilisées avant-Covid, et de mieux planifier l’effort pour les années à venir.

Pour répondre à ce besoin, la gouvernance de l’hébergement d’urgence a évolué pour permettre un pilotage plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la DIHAL, dont je salue l’action infatigable en faveur de la mise à l’abri des personnes et de la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.

Ce PLF consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent reste mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite de la garantie Visale, notamment à destination des jeunes et des salariés modestes.

De plus, le budget des APL reste stable à 15,5 milliards d’euros, permettant ainsi de soulager les dépenses de loyer pour 6 millions d’allocataires. Les effets de la réforme ont été conjugués aux effets de tous les dispositifs déployés par le Gouvernement pour soutenir l’économie dans cette période tels que le chômage partiel.

Et ce même en dépit de la réforme du versement des APL en temps réel, réforme de justice et d’efficacité. Ainsi, les APL sont désormais conditionnées aux revenus contemporains. Pour 52 % des allocataires, la situation est restée inchangée. Pour 18 % des allocataires, la réforme a conduit à une hausse des APL, contre 29 % pour qui elle a conduit à une baisse des sommes perçues. Néanmoins, la réforme a été adaptée : pour les étudiants, leurs ressources sont prises en compte sur la base d’un forfait. Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation, ils bénéficient d’un abattement sur leurs ressources.

Je voudrais saluer le travail de la CNAF et des CAF dans la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, qui a occasionné quelques difficultés techniques, mais qui dans l’ensemble s’est bien déroulée.

Mes chers collègues, je voudrais maintenant vous parler d’un sujet fondamental : l’état de la construction neuve de logements dans notre pays. J’avais déjà parlé l’an dernier de la nécessité de soutenir fortement le secteur avec des aides fiscales et budgétaires. Cette année, en dépit du soutien fort du Gouvernement, voit encore une production de logements insuffisante pour répondre à la croissance de la demande.

En particulier, et la commission Rebsamen l’a remarqué dans son rapport récent, la construction connaît des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement, et également des populations, qui associent parfois l’acte de construire au bétonnage méthodique. Cette défiance de l’opinion publique et des élus dans la construction s’illustre par le ralentissement net de la délivrance des permis de construire, notamment dans les grandes métropoles. Sur ce point, j’attire votre attention et je rejoins en ce sens la position de notre Premier ministre : continuer de créer des emplois dans les métropoles tout en y freinant la construction, c’est accepter et organiser l’éviction des plus pauvres en dehors des métropoles.

Plus largement, les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être repensés pour mieux s’insérer dans le cadre d’un urbanisme et d’une construction durables, notamment pour poursuivre notre objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

Celui-ci ne signifie pas la fin de la construction neuve, mais appelle, au contraire, à une construction raisonnée, s’inscrivant dans la sobriété foncière. Car oui, il faut massifier la construction en France, mais pas à n’importe quel prix : le logement de demain sera durable et de qualité !

J’ai échangé à ce sujet avec l’ensemble des acteurs du logement et tous sont d’accord avec la nécessité de ces évolutions. Ils sont d’ailleurs enthousiastes à l’idée de développer des nouveaux modes d’habitat qui répondront à ces contraintes que nous nous fixons.

C’est pourquoi je me réjouis de certaines avancées en cours. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la compensation totale de l’exonération de taxe foncière pour les nouvelles constructions, mesure qui devrait fortement aider les collectivités. Il s’agit d’une mesure majeure avec un investissement de 4 milliards d’euros sur 15 ans pour un coût annuel de 300 millions d’euros.

Par ailleurs, plusieurs des dispositions qui relèvent de la mission logement vont également être reconduites, tel que le dispositif Denormandie dans l’ancien, qui continuera d’accompagner le programme Action Cœur de ville, lui-même prolongé jusqu’en 2026. Ces différents instruments renforcent l’investissement locatif en France et il me semble donc opportun d’engager à leur propos une discussion parlementaire approfondie pour rationaliser leur emploi. Prolongation, pérennisation, extinction progressive, il nous faut intégrer ces paramètres dans une vision globale de la politique du logement.

De plus, je veux souligner l’action de grande ampleur du gouvernement qui a pris de nombreuses initiatives, renforçant ainsi la production de logements neufs en France. En ce sens, de nombreux appels à projets régionaux ont été lancés – pour un montant 259 M€ – projets pilotés par les préfets de région en faveur du recyclage foncier. Ces projets pourraient générer 37 000 logements sociaux et 64 000 logements privés sur des secteurs en friche, ainsi que près de 5 600 000 mètres carrés de surface d’activités économiques ! Dans le même ordre, je salue le succès de la mise en œuvre du fonds friches et j’encourage sa pérennisation. Il faut continuer de développer des démarches de recyclage urbain et de densification urbaine !

Pour promouvoir et renforcer la construction de logements sociaux, qui est une des réponses principales qui doivent être apportées à la crise du logement, je me réjouis aussi de l’abondement du FNAP, qui atteint cette année presque 500 millions d’euros. J’en profite aussi pour saluer l’action forte d’Action Logement, avant et après la crise, pour soutenir des millions de Français dans l’accès au logement. En outre, Action Logement a de nouveau augmenté son de l’ANRU.

Pour conclure, je souhaite encore insister sur l’effort considérable fourni dans ce PLF en faveur de l’accès des Français au logement et à l’hébergement mais aussi de l’économie du bâtiment qui doit être soutenue pour répondre à nos besoins.

Je vous remercie pour votre attention. »