Mon rapport pour avis sur la partie logement du Projet de Loi de Finances pour 2021

Le 6 novembre, j’ai présenté mon rapport pour avis sur la partie Logement du Projet de Loi de Finances pour 2021.

En tant que rapporteure pour avis pour la 4ème année consécutive, j’ai eu le souci de produire un rapport à la hauteur des enjeux auxquels le logement fait face, notamment dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent. Ces enjeux sont considérables cette année.

La crise sanitaire et le confinement a figé les chantiers de construction. La crise économique a été la source d’une hausse significative des impayés de loyer, dans la continuité d’une tendance que j’avais déjà observée les années précédentes. De plus, les processus d’attribution de logements sociaux ont également été ralenties.

Cette multitude de problématiques, que ce soit celles antérieures à la pandémie ou celles qui en sont la conséquence, nécessite une politique volontariste et forte en matière de Logement.

Dans mon rapport, j’ai plaidé en faveur de la prorogation de dispositifs d’aides à l’accession à la propriété. C’est mon combat depuis 4 ans de permettre aux plus modestes de devenir propriétaire d’un logement, un chez-soi où ils se sentent bien. C’est à la fois sensé d’un point de vue social, mais aussi pour la construction. En permettant à des ménages modestes d’acheter des logements neufs, on augmente la demande et permet aux constructeurs de lancer de nouveaux projets de construction de Logement.

Dans cette optique, j’avais notamment alerté le Gouvernement sur l’importance de proroger le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ainsi que le dispositif Pinel. Tous deux étaient sensé disparaître fin 2021.

Je suis très heureuse que le Gouvernement ait entendu mes arguments sur ces deux dispositifs. En effet, ils ont soumis des amendements du Gouvernement vendredi 13 novembre afin de proroger le Pinel jusqu’au 2024 et le PTZ jusqu’à fin 2022. Ces amendements ont été largement adoptés par les députés. Il était nécessaire de proroger ces deux dispositifs, à la fois pour aider les ménages et le secteur du Logement.

De plus, mon rapport appelait à la conciliation sur le groupe Action Logement.

Action Logement est l’acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, qui facilite l’accès au logement pour favoriser l’emploi.

Il y a quelques mois, Action Logement faisait l'objet d'un rapport sévère de l'Inspection générale des finances (IGF), qui pointait du doigt ses réserves financières consistantes. Le gouvernement avait par la suite annoncé son souhait de réformer le groupe et de revoir la gouvernance de cette institution singulière jugée « complexe, coûteuse et peu transparente ».

J’ai auditionné les représentants du groupe Action Logement dans le cadre de mon rapport. J’ai ainsi pu jouer le rôle de médiateur entre le groupe et le Gouvernement. Face à l’étendue des enjeux et l’impact positif du groupe sur des millions de français, j’ai plaidé auprès du Gouvernement pour un dialogue.

Je suis ravie que la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, m’ait entendue à ce sujet. Elle a ainsi annoncé que l’exécutif renonçait à passer en force et souhaitait « laisser le temps à la concertation ».

Le chemin de la concertation est le meilleur : Action Logement devra être réformé par le dialogue, afin de ne léser personne et surtout pas ses millions de bénéficiaires.

Pour la 4ème année consécutive, mon rapport a été d’utilité publique, permettant au Gouvernement de se rendre compte de l’importance de certains sujets ainsi que de changer d’avis sur ces sujets. Je suis heureuse de jouer pleinement mon rôle d’intermédiaire et de médiateur entre l’exécutif et les acteurs du secteur du Logement, avec toujours à l’esprit l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens.

Le budget du logement est en hausse pour la quatrième année consécutive de la mission « Cohésion des territoires ».

Le rapport est consultable sur le site de l'Assemblée nationale :