Covid-19 - Adoption du second projet de loi de finance rectificative à l’Assemblée nationale

Cette semaine est présentée devant l’Assemblée nationale le second projet de loi de finance rectificative pris en complément de la loi de finances initiale pour faire face aux événements exceptionnels que nous vivons actuellement. En effet, il est nécessaire de voter une loi rectificative alors que la crise sanitaire et économique se prolonge et s’accentue. Les chiffres sont parlant : le déficit public va encore se creuser pour atteindre 9 % du PIB (contre 2,2 % initialement attendus) et la dette publique 115 % du PIB (contre 98,1 % fin 2019). Le déficit de l’État, pour sa part, atteindrait lui 183,5 Md€. Ainsi, pour donner suite à l’annonce du président d’un confinement prolongé, au minimum, jusqu’au 11 mai, ce second projet de loi acte d’un plan de soutien massif à l’économie française de plus de 110 milliards d’euros. De ce fait, de nombreuses mesures actant des conséquences budgétaires de l’annonce de la prolongation du confinement ont été adoptées par le biais de ce projet de loi. À titre d’exemple, des mesures d’aides d’urgences pour quatre millions de ménages modestes ont été adoptées. Par ailleurs, 8 milliards d’euros vont être injectés pour les dépenses exceptionnelles de la santé afin de faire face à l’épidémie.

Ce projet met également en place une prime exceptionnelle pour les fonctionnaires particulièrement sollicités en cette période de crise sanitaire. Concernant cette mesure, je propose un amendement pour venir la compléter. En effet, le projet de loi prévoit que le montant de cette prime n’est pas pris en compte pour calculer le revenu fiscal de référence qui permet de bénéficier de diverses prestations comme la prime d’active ou l’allocation aux adultes handicapées. Je propose d’étendre ce dispositif à d’autres aides financières pouvant être versées aux agents des trois fonctions publiques. Le but est que les agents puissent profiter pleinement de cette prime. Ainsi, nous souhaitons que lors du calcul pour attribuer à un agent des aides personnelles au logement, mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation, ne soit pas pris en compte dans les modes de calculs le versement de cette prime exceptionnelle lors de l’étude de ces ressources par l’organisme.

Par ailleurs, ce projet opère un soutien renforcé aux entreprises. En ce sens, le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE), indépendants et professions libérales est porté à 7 milliards d’euros et les conditions d’éligibilité à ce fonds sont assouplies. De plus, l’article 1er de ce projet de loi prévoit l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de contributions et cotisations sociales pour les subventions versées par le fonds de solidarité. Dans ce cadre, je propose un amendement de précision pour éviter toute interprétation biaisée de cet article 1er. En effet, dans le texte initial les termes impôts sur les sociétés et impôts sur le revenu ne sont pas clairement définis comme des formes d’impôt sur les bénéfices dépendant du régime fiscal de la société.

Enfin, je propose un dernier amendement qui s’inscrit dans le cadre de l’autorisation du ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État à un prêt d’un montant maximum de 240 M€ de l’Agence française de développement (AFD) envers la Collectivité de Nouvelle-Calédonie. Cette garantie passe par la signature d’une convention. Au cas où, pour des raisons organisationnelles liées aux circonstances exceptionnelles de la crise du COVID 19, la signature de la convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne serait pas finalisée avant la date butoir du 31 décembre 2020, je propose que soit accordée aux parties une prolongation exceptionnelle d’un délai de trois mois. Ce délai supplémentaire a pour objectif de permettre à ces trois protagonistes de négocier dans la sérénité afin que les arbitrages sur des enjeux stratégiques du territoire à long terme ne soient pas perturbés par la crise conjoncturelle que nous traversons.