Covid-19 - Adoption du projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19

Adoption définitive de deux projets de loi (ordinaire et organique) d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19 après le vote à l’unanimité du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dans un contexte national à tous égards inédit pour faire face à l’épidémie Covid-19, nous avons vite agi, dans des conditions (un système de délégation globale des votes du groupe à un représentant a été décidé à l’unanimité par la conférence des présidents) et des formats exorbitants, mais en réalisant un travail de qualité, au mérite de notre Assemblée qui peut en être collectivement fière.
En une semaine, nous avons été capables de donner au Gouvernement les moyens d’action exceptionnels que justifie la situation sanitaire et économique de notre pays.

Principales mesures :
1) Création de l’Etat d’urgence sanitaire :

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

• au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. En plus des neuf mesures expressément visées, le Premier ministre dispose également du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire. Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
• au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre. Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
• au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque les mesures qui peuvent être prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, ils peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même, il les prend alors après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Encadrement : les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l’état dans le département sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

Sanctions :

• En cas de première violation des règles : amende de 135 euros
• En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;
• Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

Contrôle et information du Parlement : information sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

2) Mesures d’urgence économiques :

Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises :

• L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
• La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
• La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
• L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc.) ;
• La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
• La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
• Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BpiFrance, etc.) ;
• L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir ;
• La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
• La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;
• La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution ;
• La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle

Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours