Covid-19 : Adoption de la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19

Lors du Grand débat national voulu par le Président de la République, nos concitoyens ont exprimé leurs attentes légitimes pour une administration plus simple, plus proche, plus lisible. Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.

En adoptant le projet de loi dit « ASAP » ce mardi 6 octobre les députés la REM apportent des réponses opérationnelles aux attentes des Français par des mesures qui permettront en outre d’accélérer la reprise de l’activité économique et de soutenir la relance.

« Cette loi est la traduction de l’exigence de simplification voulue par les Français. Nous apportons aujourd’hui des réponses concrètes pour garantir un service public plus proche, plus à l'écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens et des entreprises au cœur de la relance, sur tout le territoire. » a déclaré Christophe Castaner, Député des Alpes-de-Haute-Provence et Président du groupe.

Simplification des démarches de la vie quotidienne :

Pour simplifier le quotidien des Français dans différents domaines le projet de loi permettra de

• faciliter des démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en mettant fin aux justificatifs de domicile ;

• s’inscrire plus simplement au permis de conduire par une gestion plus fluide des inscriptions des candidats ;

• simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale sera suffisante pour s’inscrire dans un club sportif. Cela dégagera en outre du temps médical pour des médecins déjà très sollicités.

• faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP): l’administration  signalera  à l’organisme bancaire  si  la  personne  souhaitant  ouvrir  ou  détenant  un  LEP  est  éligible  à  ce produit bancaire.

Des démarches simplifiées pour les entreprises au cœur de la relance :

Dans le droit fil du pacte productif les députés La REM ont souhaité mettre en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles et ainsi soutenir l’emploi. C’est pourquoi ces nouvelles mesures prévoient de :

• simplifier et mieux articuler les procédures administratives en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme. ;

• anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans le domaine de la transition écologique.

• faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent

Protéger les personnes victimes de « squat »

Afin de préserver le droit de propriétés, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de « squats »de retrouver la jouissance de leur bien rapidement :

• qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, toute personne dont le domicile se trouverait occupé par des « squatteurs » pourra saisir le préfet (dépôt de plainte, preuve que le logement constitue son domicile principal, secondaire ou occasionnel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire) ;

• le Préfet devra instruire la demande dans un délai de 48 heures, et tout refus devra être motivé. En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24 heures, si cette dernière n’était pas suivie d’effet, le Préfet sera tenu d’agir sans délai pour procéder à l’expulsion ;

• l’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile sera renforcée en portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.