Adoption du projet de Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif est un texte équilibré, alliant humanité et efficacité, et enrichi des apports des parlementaires.

Après 61 heures de débats et l’examen de près de 1100 amendements, nous avons adopté dimanche 22 avril 2018 en première lecture le projet de loi asile, immigration et intégration (228 voix pour, 139 voix contre).

• Depuis 2015 la France fait face à un afflux migratoire croissant :

Entre 2013 et 2017 le nombre de demandes d'asile est passé de 63 000 à 100 000 par an.

Si, dans le reste de l’Europe, le nombre de demandes d’asile a diminué de moitié en 2017, il continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016) notamment en raison des personnes qui sollicitent l’asile sur notre territoire après l’avoir déjà fait ailleurs dans l’UE.

• Face à cette situation, une refonte globale de notre politique migratoire était indispensable.

Nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs : autour de onze mois en moyenne (vs 6 mois en Allemagne) ;

La mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante : sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire ;

Des campements illégaux se constituent dans les territoires les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous, migrants comme riverains.

• Le texte adopté à l’Assemblée permet cette refonte, en alliant humanité et fermeté.

Humanité : tout sera mis en œuvre pour accueillir beaucoup mieux qu’aujourd’hui toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.

Fermeté : parce qu'il est indispensable de mieux maîtriser les flux pour mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.

Il a été voté à l’issue d’un travail avec les députés, qui ont enrichi le texte initial sur des points importants, notamment la durée maximale de rétention, la protection des demandeurs d’asile homosexuels ou encore la sécurisation des actions strictement humanitaires d’aide aux étrangers en situation irrégulière en réaffirmant qu’il n’y a pas dans notre droit de délit de solidarité.

Le délai de traitement de demande d’asile sera réduit, en visant un délai de 6 mois.

Le délai de dépôt de demande d'asile sera réduit de 120 à 90 jours (art. 5) après entrée en France – au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être en procédure accélérée.

L’Ofpra pourra notifier ses décisions par tout moyen (notamment email) et plus seulement par courrier (art. 5)

Le délai de recours devant la CNDA sera réduit d’un mois à 15 jours (art.6) Les demandeurs d'asile pourront faire une première saisine sommaire puis compléter plus tard leur demande. (Pour rappel, l'Allemagne a un délai de 15 jours.)

Le recours à la visioconférence pour les audiences de la CNDA sera développé (art. 6) avec une exigence de qualité de la liaison et de la présence d'un traducteur si nécessaire.

Le recours ne sera plus systématiquement suspensif (art. 8) pour les personnes de pays d’origine sûrs, ceux qui représentent une menace pour l’ordre public et pour les réexamens. (Pour rappel, l’Allemagne applique déjà cette règle)

• Les demandeurs d’asile seront mieux accueillis, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.

L’hébergement des demandeurs d’asile sera mieux assuré, grâce à une meilleure répartition sur le territoire, selon un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Les migrants pourront être hébergés avant même de déposer leur demande d'asile dans les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)

En l’absence de réponse de l’Ofpra, les demandeurs d’asile pourront travailler 6 mois après le dépôt de leur demande vs. 9 mois aujourd’hui (art. 26 bis)

Un pays persécutant les homosexuels ne pourra plus être considéré comme sûr (art. 5)

Les mineurs exposés à un risque de mutilation sexuelle (notamment excision) seront mieux protégés, en permettant au médecin de transmettre directement leur certificat médical à l’Ofpra, alors que c’était jusqu’à présent la responsabilité des parents (art. 3)

Les victimes de violence conjugales obtiendront de plein droit une carte de résident dès qu’elles obtiendront la condamnation définitive de l'auteur des violences (art. 32)

Les protégés subsidiaires et apatrides obtiendront d’emblée une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vs. un an renouvelable aujourd’hui (art. 1)

Pour les mineurs réfugiés, le regroupement familial sera étendu aux frères et sœurs

Les mineurs seront protégés des reconnaissances frauduleuses de paternité, la carte de séjour en qualité de parent d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (art. 30)

Les poursuites pour « aide au séjour irrégulier d'un étranger » (« délit de solidarité ») seront limitées. (art. 19 ter) En seront exemptées les personnes qui fournissent des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux ou toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l’étranger, ou tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif (passeurs).

• La durée maximale de rétention administrative sera portée de 45 à 90 jours (art. 16) : 30 + 30 + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement.
  Le texte initial prévoyait une durée de 135 jours : elle a été réduite suite aux échanges entre le Gouvernement et les députés en commission.
  Cela reste bien en-deçà de l’Allemagne ou du Danemark, qui sont à 18 mois.
• Le juge des libertés et le tribunal administratif auront 48h au lieu de 24h pour statuer sur la rétention. Ils pourront recourir à la vidéo-audience (art. 12)
• La vérification du droit au séjour sera facilitée (art. 19) en portant la durée maximale de retenue administrative de 16 à 24h, en renforçant les sanctions pénales en cas de refus de prise d’empreinte et en permettant l’inspection et la fouille des bagages.
• Le régime de l’assignation à résidence sera revu (art. 16) afin de faciliter les éloignements en l’absence de rétention. L’assignation à résidence pourra notamment être assortie d’une plage horaire de 3 heures maximales pendant laquelle la personne doit rester à son domicile.
• L’aide au retour volontaire sera accordée aux personnes en rétention (art. 13) afin de favoriser des départs plus rapides, mieux acceptés et plus respectueux de la dignité humaine.

• Le « passeport talent » sera étendu (art. 20) à de nouvelles catégories, notamment aux salariés des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public (ex : French Tech) même si elles n’ont pas le statut fiscal de « jeunes entreprises innovantes », et même aux salariés ne participant pas à la R&D mais au « développement économique » de l’entreprise.
• L’entrée et le séjour des étudiants et chercheurs sur le territoire national sera facilitée (art. 21) Les étudiants diplômés en France pourront notamment bénéficier pendant 4 ans d’une carte de séjour « étudiant recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
• Des mesures non législatives issues des propositions du rapport d’Aurélien Taché (député LaREM), seront également mises en œuvre, notamment, sur le plan linguistique, le doublement du nombre d’heures de cours de langue (de 200 à 400h) pour les personnes bénéficiant de l’asile, ou encore l’extension de l’opération « Ouvrir l’école aux parents »