Questions au Gouvernement du mardi 17 septembre : La Réforme des retraites

I/ Nous prendrons le temps qu’il faudra, pour la concertation comme pour la transition

Rappel des trois principes de la transition :

• Le système entrera en vigueur en 2025 au plus tôt, et la transition s’étendra ensuite sur environ 15 ans. Le système ne fonctionnera donc à plein régime qu’en 2040.
• Les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme, de même que les actifs proches de la retraite. Les premiers concernés seront les personnes nées en 1963, au plus tôt.
• Tous les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100%. Ce sont donc bien les règles du système actuel qui s’appliqueront pour toutes les années travaillées jusqu’à 2025.

Chaque régime sera reçu par Jean-Paul Delevoye et le ministre concerné d’ici le 15 octobre. Chaque régime définira avec le gouvernement le chemin pour rejoindre le système cible. Si la convergence doit prendre du temps, elle prendra du temps.

« Cette phase de transition prendra beaucoup plus de temps à définir, naturellement, puisque chaque régime devra dessiner son propre chemin de convergence. »

Ø La garantie que nous donnons : « Tant que chaque chemin ne sera pas tracé, le nouveau système ne leur sera pas appliqué. Et pour que les choses soient vraiment claires, le Gouvernement inscrira ce principe dans le futur projet de loi. »

II/ Les 10 principes de la réforme des retraites :

Système cible :

1/ Un seul et même système de retraite pour tous les Français, en remplacement des 42 régimes existants.

2/ Des règles identiques pour tous. 1 € cotisé vaudra toujours la même chose, que vous soyez salarié, indépendant, fonctionnaire ou parlementaire.

3/ Un système en points.

• Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points ;
• Chaque Français aura accès à son compte de points, et pourra savoir à tout moment où il en est de sa retraite future.
• En défensif : beaucoup de régimes fonctionnent déjà en points ! Le régime complémentaire des salariés (AGRIC-ARRCO) et la plupart des régimes des professionnels libéraux.

4/ Un système qui reste « par répartition ». La solidarité intergénérationnelle est maintenue : ce sont bien les cotisations des actifs qui paient les pensions des retraités.

5/ Un système plus solidaire, qui protègera beaucoup mieux les femmes et les Français modestes ayant eu des carrières heurtées.

• Une pension minimale de 1000 € par mois pour une carrière complète ;
• Des points accordés pour chaque enfant ;
• Un système de réversion comme aujourd’hui, pour protéger les veuves et les veufs ;
• Des adaptations pour ceux qui ont eu un métier pénible et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
• Une amélioration de la situation des femmes dont les retraites sont inférieures de 30% à celles des hommes alors que leurs salaires ne sont que 20% inférieurs, ce qui constitue une double peine à la retraite.

6/ Comme aujourd’hui, un âge minimal de départ à la retraité fixé à 62 ans, et un âge de « taux plein » correspondant au moment où l’on peut partir avec 100% de sa pension

• En défensif : comment sera calculé cet âge de taux plein ? C’est ce qui va être discuté dans les prochaines semaines. Cet âge de taux-plein pourrait comme aujourd’hui être individualisé (fonction de la durée cotisée), ou commun à tous (âge d’équilibre).

7/ Un système de retraite équilibré et soutenable, garantissant aux jeunes générations qu’elles auront aussi une bonne retraite plus tard. Le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Transition :

8/ Le système entrera en vigueur en 2025 au plus tôt, et la transition s’étendra ensuite sur environ 15 ans. Le système ne fonctionnera donc à plein régime qu’en 2040.

9/ Les retraités actuels ne sont pas concernés à la réforme, de même que les actifs proches de la retraite. Les premiers concernés seront les personnes nées en 1963, au plus tôt.

10/ Tous les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100%. Ce sont donc bien les règles du système actuel qui s’appliqueront pour toutes les années travaillées jusqu’à 2025.

• Si vous partez à la retraite en 2027, vous aurez travaillé 40 ans dans l’ancien système et 2 ans dans le nouveau système. Votre retraite sera donc calculée selon les anciennes règles pour les 40 années, et seulement sur 2 années dans le nouveau système.