Mon amendement visant la mise en place d’une évaluation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) adopté définitivement en séance publique le 9 novembre 2018

Désignée rapporteure pour avis budgétaire sur les crédits logement une nouvelle fois cette année, j’ai obtenu du Gouvernement une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Comme le souligne l’article ci-dessous de la Caisse des Dépôts, cette évaluation permettra aux parlementaires de prendre une décision éclairée sur le doublement du dispositif prévu en 2020. 

En amont de cet amendement, j’ai auditionné de nombreux acteurs du logement et pu dresser un bilan positif de la mise en œuvre ce dispositif dans le secteur HLM en 2018.  Ce résultat satisfaisant découle notamment des mesures d’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations. 

Cette réduction de la capacité d’autofinancement des bailleurs peut avoir à plus ou moins long terme des conséquences sur leur capacité d’investissement et donc sur le niveau de construction et de réhabilitation des logements sociaux. C’est en ce sens que j’avais proposé, l’année dernière, un échelonnement de la mise en place de la RLS sur trois ans. Cet étalement, qui a été mis en œuvre, permet une absorption progressive du dispositif. 

Néanmoins, en l’absence de données chiffrées et de projections claires, il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation du dispositif dans la perspective de sa montée en puissance en 2020. Aujourd’hui, la RLS représente pour l’Etat une économie de 800 millions d’euros et doit, en 2020, permettre une économie de 1,5 milliard d’euros. 

Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2019 en commission, mon amendement visant la mise en place d’une évaluation de la RLS avait recueilli une large adhésion. Le 9 novembre dernier, il a été définitivement adopté lors de l’examen en séance publique.