Ma question aux rapporteurs de la mission d’information sur l’évaluation de la loi ELAN

Hier en Commission aux affaires économiques, nous avons eu un exposé des rapporteurs de la mission d'information sur l'évaluation de la loi ELAN. A cette occasion, j’ai posé la question suivante :

« L’un des axes importants de la loi ELAN est d’agir contre l’inadéquation entre l’offre et la demande de logements.

Afin de développer la vente d’habitations à loyer modéré, l’article 97 de cette loi offre une définition des sociétés de ventes de HLM, qui sont des sociétés agréées, ayant pour objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers en vue de leur vente.

Vous rappeliez que le Groupe Action Logement a déjà lancé son opérateur national de vente (ONV). Suite au premier appel à manifestation d’intérêt, ce sont 71 bailleurs qui ont répondu, ce qui correspond à 11 000 logements.

Or, il apparaît que le décret définissant les clauses types des sociétés de ventes de HLM tarde à être publié. En l’absence de ce décret, leurs activités sont bloquées. Ce retard entrave la dynamique volontariste des acteurs du logement social.

Si l’objectif de 40 000 mises en vente par an reste aujourd’hui ambitieux, peut-on avoir une estimation de mises en vente après la publication de ce décret ? »

« En l'état, 11 000 ventes de logements ont été annoncés, mise à part d’éventuels projets de ventes qui n’auraient pas été comptabilisés. En règle générale, les bailleurs qui avaient des projets de vente ou ont entamé des démarches n’ont pas attendu. Il existe en effet des stratégies patrimoniales au niveau des bailleurs sociaux qui ne sont pas nouvelles. A priori, l’objectif de 40 000 logements ne semble pas confirmé et le nombre est porté à 11 000 ventes de logements. »