Décret de la loi ELAN : vers plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux

Cotation des demandes de logement social de la loi ELAN : le décret est paru le 17 décembre

Le décret du 17 décembre relatif à la cotation de la demande de logement social met en application l'article 111 de la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, intégré à l'article L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ce décret d’application de la loi ELAN en date du 17 décembre et publié au Journal Officiel ce 18 décembre vient introduire une méthode d’harmonisation de cotation des demandes de logement social, rendant obligatoire la mise en place de ce système en France à partir de septembre 2021. Il est la concrétisation de notre travail lors de la préparation du projet de loi ELAN dont je présidais le groupe le travail.

Ce système vise à faciliter et contribuer à la transparence tant dans la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que dans l’attribution des logements sociaux en elle-même, dans le but d’encadrer le choix des bailleurs sociaux et des collectivités. En effet, pour tenir compte du contexte local, les critères de cotation sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social et collectivité, mais cette liberté est toutefois très encadrée. D'une part, les critères de cotation doivent comporter un critère ou un ensemble de critères mettant en œuvre les priorités définies à l'article L.441-1 du CCH, soit une douzaine de situations particulières (personnes handicapées, personnes vivant en habitat indigne, femmes victimes de violences conjugales, familles ne bénéficiant pas d'un logement décent, personnes menacées d'expulsion...). D'autre part, le décret précise que doivent notamment être intégrées à ces critères les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable). Enfin le système de cotation doit également être compatible avec les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (ou la conférence du logement à Paris). A noter que ce dispositif s'applique de façon uniforme à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerné. Seule exception prévue : la possibilité, à prévoir dans le plan partenarial de gestion, d'un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.

Plus précisément, ce décret doit permettre de renforcer la transparence sur les critères de cotation, notamment par une plus grande précision dans les informations communiquées au demandeur. Ainsi, le demandeur doit pouvoir apprécier les critères de cotation de sa demande, les modalités de pondération, la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue par exemple, son positionnement relatif par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai moyen constaté. Par ailleurs, le demandeur peut connaître les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins ont des effets sur la cotation de la demande, ainsi que la nature de ces effets. Enfin, le demandeur doit pouvoir avoir accès au caractère prioritaire de sa demande, au regard des critères mentionnés. L’accès à ces informations doit être garanti pour le demandeur de logement social, à tout moment, que cela soit directement ou sur demande. Cependant, le décret prévoit la prise en compte de situations particulières, notamment pour le cas où la cotation des demandes aurait été réalisée dans un système particulier, et non pas national. En effet, la cotation particulière doit être communiquée selon des modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation « pour le transfert des données en provenance d’un système particulier de traitement automatisé ou d’un système privatif ».

Étant applicable dès septembre 2021, les bailleurs et les collectivités qui ne sont pas déjà engagés dans la démarche ont donc désormais un peu moins de deux ans pour s'y préparer.

Je suis très heureuse du travail accompli et de la publication du décret d’application qui était très attendu par nos concitoyens depuis le vote de la loi.