J’ai voté pour la proposition de loi « interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. »

J’ai voté pour la proposition de loi « interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. »

Nous avons adopté définitivement la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Porté par le groupe LaREM à l’initiative de Laurence Vanceunebrock et cosignée par les groupes Modem et Agir Ensemble, ce texte va permettre de sanctionner plus efficacement ces pratiques intolérables, et condamnées de tous, appelées « thérapies de conversion ».

« Je me réjouis de voir ce texte aboutir. Personne ne devrait plus subir une « thérapie » cherchant à modifier son orientation sexuelle. En finir avec cette pratique contraire à nos valeurs et droits fondamentaux est un combat qui nous tire collectivement vers le haut. Nous travaillons depuis le début du quinquennat à rendre la société plus juste. Ce texte va conduire à la faire évoluer pour que chacune et chacun soient respectés au-delà de son identité de genre. », a déclaré Christophe CASTANER, Président du Groupe LaREM.

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sont interdites mais ne font toutefois l’objet que de très peu de condamnations. Ce texte va permettre de renforcer nos moyens de les réprimer.

« Aujourd’hui, avec l’adoption définitive de la proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion, nous pouvons être fiers de notre pays. En France, plus personne ne pourra prétendre changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et pratiquer une thérapie de conversion. Les victimes pourront sans difficulté porter plainte, en se faisant accompagner si elles le souhaitent par une association. Nous l’avons rappelé de nombreuses fois au cours des débats et continuerons de le faire : il n’y a rien à guérir. », a déclaré Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte

Avec la création d’une infraction pénale spécifique, nous condamnerons davantage les thérapies de conversion.

Nous créons un délit à part entière qui permettra de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il pourra être aggravé à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront également se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.

Les médecins qui abuseraient de leur titre pour proposer des thérapies de conversion seront plus sévèrement punis.

Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendent « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette peine pourra être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans de nombreux cas.

A l’occasion du vote final de ces dispositions à l’Assemblée nationale, nous adressons tout notre soutien à ceux et celles qui luttent au quotidien contre ces pratiques. Soyons déterminés à ne plus rien laisser passer.