← Toutes les actualités

J’ai voté contre la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation

20 janvier 2022 · Activités parlementaires

Le 20 janvier 2022, j’ai voté contre la proposition de loi visant à réformer fiscalité droits succession et donation du groupe socialiste. Le texte n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.

← Voir l’ancienne version du site