En Commission des affaires économiques : audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Le 18 janvier 2022, en Commission des affaires économiques, nous avons auditionné M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur le bilan de son action au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

1- Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018) : La loi Agriculture et Alimentation est issue des États généraux de l'alimentation (EGalim) qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ce texte poursuit trois objectifs complémentaires : payer un juste prix aux producteurs, afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

2- Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (2019) : La loi vise à éviter la vente et la transformation des infrastructures affectées à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales. En effet, la pression démographique accrue dans les zones littorales conduit les activités agricoles et les cultures marines à être menacées par les ventes et par la transformation en habitations résidentielles de ces bâtiments à usage agricole.

3- Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (2020) : La loi vient renforcer les dispositions relatives à la transparence et l’information du consommateur, en reprenant plusieurs dispositions de la loi EGalim déclarées irrecevables par le Conseil Constitutionnel. Elle permet l’amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires.

4- Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020) : La loi a permis de préserver la filière de la betterave française, menacée par la propagation du virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices, en dérogeant pour une durée limitée à l’interdiction de l’utilisation des produits néonicotinoïdes. Cette interdiction, adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), était en vigueur depuis le 1er septembre 2018. La dérogation, ciblée sur le secteur de la betterave et limitée dans le temps, doit permettre une transition durable vers une agriculture française dépourvue de produits néonicotinoïdes.

5- Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (2021) : La loi Climat et Résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, lancée par le Président de la République à l’été 2019. Ce texte porte l’ambition d’ancrer l’écologie dans le quotidien des Français, le titre « Se Nourrir » vise ainsi à transformer les habitudes alimentaires des Français et valoriser la qualité des produits.

6- Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (2021) : La loi vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire, en inversant la logique de contractualisation dans les filières. Dans la continuité de la loi EGalim, elle doit permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes.

7- Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (2021) : La loi a pour objectif de relever le seuil actuel de la protection animale. Issu des travaux des députés de la majorité, le texte se trouve dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en matière de fin de la captivité des animaux sauvages détenus à des fins de divertissement ou de lutte contre l’abandon.

8- Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (2021) : La loi vise à préserver le foncier agricole, enjeu de politique publique majeur au regard de la pérennité de notre modèle agricole et de la vitalité des territoires ruraux, dans un contexte de fortes tensions sur le marché. En effet, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est contourné par la progression des formes sociétaires d’exploitation, qui échappent aux instruments classiques de régulation.

9- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Le projet de loi est issu de la volonté du Président de la République d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques. Il est le fruit de nombreux travaux sur la gestion des risques climatiques en agriculture et s’inscrit dans la continuité du Varenne de l’Eau. Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, bénéficieront de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels. Ce nouveau régime, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs : agriculteurs, assurance multirisque subventionnée et État.

10- Des investissements sans précédent en faveur de l’agriculture

Le plan « France Relance », présenté en septembre 2020, a permis de mobiliser 1,2 Md€ en faveur de l’agriculture, des agriculteurs et des consommateurs avec :

• 200 M€ de soutien à la filière bois ;

• 135 M€ de prime à la conversion des agroéquipements ;

• 130 M€ de plan de modernisation des abattoirs ;

• 100 M€ dans le pacte « bien-être animal » en élevage ;

• 100 M€ dans le plan protéines végétales ;

• 50 M€ pour soutenir les filières après la crise sanitaire.

Par ailleurs, crédits attribués pour l’année 2021 en soutien aux secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et de la pêche atteignent 2,97 Md€, en hausse par rapport à l’année 2020. Enfin, la politique agricole commune (PAC) a été renouvelée pour la période 2012-2027, avec un budget porté à 386,6 Md€.

11- La mise en œuvre de plans d’aide exceptionnels :

Une aide exceptionnelle de 60 M€ pour la filière bovine et les éleveurs ayant gagné moins de 11 000 euros sur l’année 2020 et ayant subi de lourdes pertes a été mise en œuvre.

Un « Plan Gel » a également été déployé afin de répondre à l’urgence des exploitants agricoles frappés par l’épisode inédit de gel d’avril 2021. Ce plan, d’un montant de près d’un milliard d’euros, comprend notamment un fonds d’urgence de 20 millions d’euros, une année blanche de cotisations sociales et le doublement de l’enveloppe dédiée aux aléas climatiques dans le Plan de relance.

12- Accélérer la transition vers l’agriculture biologique

• En décembre 2020, 9,5% des surfaces agricoles sont cultivées en agriculture biologique (+46% depuis décembre 2017). L’objectif est de parvenir à 15% des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique d’ici 2022.

• En décembre 2020, on compte 52 501 agriculteurs engagés dans une démarche certifiée de transition agro-écologique (+40% depuis décembre 2017). L’objectif est de parvenir à 80 000 agriculteurs engagés dans une démarche de transition écologique d’ici 2022