Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales a envoyé une note de recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale

Après le vote du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, et comprend notamment une habilitation du Gouvernement à prendre différentes mesures pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les services publics doivent voir leur organisation adaptée en conséquence, tout en maintenant ceux qui sont essentiels à la vie de nos concitoyens. Il revient aux autorités locales, chargées de l’application des lois et règlements, de veiller à la bonne mise en oeuvre de ces consignes, en les déclinant par arrêté au plan local, en fonction des équipements et services de leur commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département ou région. Il revient également aux autorités locales, en lien avec les préfectures, de prendre les mesures qu’elles estiment indispensables pour assurer la continuité des services essentiels listés ci-dessous, protéger leurs agents et les usagers.

1. Recommandations générales pour endiguer la propagation du Covid-19

a. Activer le plan communal de sauvegarde (PCS)
Les communes qui disposent d’un PCS peuvent l’activer pour faire face à cette crise sanitaire inédite. Cela permet notamment de réorganiser les services administratifs et mettre en oeuvre des mesures d’information du public, de continuité des services et de protection des personnes vulnérables prévues dans ce cadre.

b. Informer la population et diffuser les bonnes pratiques
Les collectivités territoriales sont incitées à mobiliser les différents vecteurs à leur disposition pour diffuser le plus largement possible les bonnes pratiques : campagnes d’affichage, messages sur le site internet, envois de SMS aux administrés, mobilisation du secteur associatif comme relais de transmission etc. L’objectif est de favoriser une appropriation systématisée par les citoyens des gestes barrières susceptibles de ralentir la propagation de l’épidémie.

c. Veiller au respect des mesures de « confinement »
Conformément au décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit, jusqu’au 31 mars 2020, sauf si cela est justifié par un motif prévu à l’article 1 dudit décret. Les personnes concernées doivent se munir d’un document justificatif et le présenter en cas de contrôle. Le projet de loi d’urgence permettra aux policiers municipaux, aux côtés des forces nationales, d’en assurer le respect.

Les déplacements, dans l’exercice de leurs fonctions, des exécutifs locaux (maires et leurs adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI, présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux) sont assimilés à des « déplacements professionnels insusceptibles d'être différés » au sens du 1° de l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à ce titre, sont autorisés. Les déplacements des élus locaux n’exerçant pas de fonction exécutive dans l’exercice de leur fonction sont également autorisés à ce titre, mais doivent toutefois être limités aux déplacements strictement nécessaires.

2. Recommandations générales pour adapter les services publics demeurant ouverts

a. Mettre à jour et activer, en fonction des absences du service, un plan de continuité d’activité (PCA)
L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables. A ce titre, le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

b. Restreindre les modalités d’accueil du public
1. dans les services pour lesquels un accueil physique est jugé indispensable : restriction des plages horaires d’accueil et réception sur rendez-vous, mise en place de gestion des flux pour assurer le respect des gestes barrières et notamment la distance physique d’un mètre entre chaque personne ;
2. accueil téléphonique renforcé à la place de l’accueil physique ;
3. organisation d’un suivi à distance pour les rendez-vous individuels, par téléphone, courriel ;
4. maintien des visites à domicile strictement indispensables pour l’évaluation des prestations pour les dossiers en cours d’instruction ou les demandes urgentes ;
5. ciblage des missions prioritaires de celles qui le sont moins (missions de suivi, missions de contrôle etc.).

c. Maintenir les services de paie des agents, l’engagement des dépenses et le règlement des factures

d. Maintenir le fonctionnement des services de soutien économique aux entreprises

e. Maintenir les services supports indispensables afin d’assurer le bon fonctionnement des services publics prioritaires (notamment : le service informatique, le service de logistique et de ravitaillement, le standard téléphonique, etc.).

3. Recommandations formulées service par service

a. La fermeture de services
Doivent être fermés, conformément à l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 et au décret du 16 mars 2020, les établissements recevant du public suivants, susceptibles de dépendre des collectivités locales :

• les salles polyvalentes, d’auditions, de conférences, de spectacles ;
• les bibliothèques et les musées, les salles d’exposition ;
• les établissements sportifs couverts et non couverts, y compris les piscines ;
• les chapiteaux, tentes et structures ;
• les spectacles de rues et fêtes foraines ;
• les établissements en plein air ;
• les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Afin d’éviter tout regroupement de population, il est recommandé que soient également fermés :
• les parcs et jardins ;
• les aires de jeux ;
• les offices de tourisme.

Des services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente, notamment :
• les accueils généraux d’information en mairie, hôtel de département ou de région ;
• les maisons de service au public et espaces « France services » ;
• les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme.

b. La continuité de services communaux ou intercommunaux selon certaines modalités
Une priorité doit être donnée aux services suivants qui doivent continuer à fonctionner, selon des modalités adaptées :

• Le service public de l’eau potable, de l’assainissement, de gestion des eaux pluviales (bloc communal), soumis à un Plan de Continuité d’Activité (PCA),
• Le service public de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que toutes les activités nécessaires au maintien de la salubrité (bloc communal), soumis à un PCA,
• Le service public des énergies : chauffage urbain, distribution d’électricité et de gaz (bloc communal), soumis à un PCA,
• Le service des bains douches municipaux (bloc communal), dont la continuité est essentielle pour l'hygiène des personnes sans domicile fixe,
• Le service d’état civil, selon les instructions du ministère de la Justice du 19 mars 2020.