Commission spéciale sur le projet de loi « Respect des principes de la République » : mes deux amendements soutenus

Hier soir, j’ai défendu en commission spéciale deux amendements sur le projet de loi « Respect des principes de la République » après des ateliers citoyens menés en vidéoconférence avec les habitants de ma circonscription. 

Comme vous le savez, le travail législatif occupe une grande partie du travail des parlementaires afin de formuler des amendements pour les améliorer. Cela démontre que les parlementaires tiennent leur rôle de représentants de la nation. Depuis 2017, j’ai pu formuler 303 amendements dont 35 amendements qui ont été adoptés. Le parcours d'un amendement est un processus long et difficile :  compréhension du projet de loi, rédaction des amendements, défense ses amendements en commission et en séance, etc. pour espérer d’avoir un amendement adopté par l’Assemblée nationale.  Il est important que nos concitoyens puissent juger le travail individuel de chaque parlementaire. L'instant médiatique peut donner l'impression que le vote est facile et ne prends que quelques secondes mais le travail est considérable en amont pour les parlementaires actifs qui ne viennent pas en séance juste au moment pour cliquer sur le bouton "Voter".

Amendement n°1216 : « L’intérêt de cet amendement est de conforter et d’entériner, au niveau législatif, une disposition déjà actée par la jurisprudence. En effet, au vu de l’importante de cette lutte contre la déscolarisation, il semble essentiel de remonter au niveau législatif ces dispositions plus précises issues de circulaires qui, pour la plupart, ne sont que des actes unilatéraux, internes à l’administration et ne modifiant pas l’ordonnancement juridique. Ainsi, malgré l’exhaustivité de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, au vu de son interprétation parfois erronée, il semble essentiel de préciser que la seule absence d’un justificatif de domicile ne peut pas être à l’origine d’une décision de refus de scolarisation. De plus, pour rendre ne plus précis l’alinéa 8 de cet article il semble opportun de rappeler que si le mode d’habitat des familles résulte d’une occupation illégale d’un terrain communal cette raison ne peut pas être argué pour interdire à un enfant d’être scolarisé. Rappelons l’objectif premier de cette loi est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, il ne doit pas subir une double peine s’il vit déjà dans des conditions particulières en ne pouvant pas être inscrit à l’école. »

Cet amendement sera retravaillé pour la séance.