Publication du rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs
En tant que membre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, je suis contente que notre rapporteur M. Grégory Besson-Moreau (LaREM) ait pu présenter son rapport final au Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand après plusieurs mois de travail intense (préparation, rédaction, auditions, etc.)
La création le 26 mars 2019 par l’Assemblée nationale, de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs résulte d’une double préoccupation exprimée par le groupe LaREM et le groupe UDI-Agir et apparentés qui ont, chacun, déposé une résolution en ce sens. C’est pourquoi la commission a porté à sa présidence un membre du groupe UDI, M. Thierry Benoit, dont le rapporteur se plaît à souligner l’implication et l’appui sans faille dont il a bénéficié de sa part au long des travaux.
La commission d’enquête a pour principal objet de comprendre pourquoi le contexte des négociations commerciales annuelles au sein du triptyque « agriculteurs-producteurs / industriels-transformateurs / grands distributeurs » est, depuis des années, au centre de rumeurs et d’allégations persistantes dont toutes ne peuvent relever du fantasme. Ces négociations se déroulent dans un climat qui dépasse de beaucoup les normes couramment admises du secret des affaires. Chaque catégorie d’intervenants paraît inscrire sa position, de force ou de faiblesse, dans l’enfermement de « partenariats obligés » et les liens qui en résultent sont empreints d’une loi du silence s’apparentant à une omerta.
La commission a ainsi mené, au cours des six mois qui lui était accordés pour conduire son enquête, pas moins de 88 auditions, soit environ 180 heures d’échanges, publics ou à huis clos, avec près de 200 interlocuteurs.
De nombreux interlocuteurs de la commission d’enquête ont ainsi fait part de leur expérience d’un contexte qu’ils considèrent tout à fait spécifique à la France. Selon eux, nulle part ailleurs en Europe les négociations commerciales ne soulèvent autant de difficultés et génèrent autant de tensions parfois paroxystiques dans un climat qualifié de « délétère ». Il a même été souligné devant la commission qu’il serait plus commode de négocier avec le géant américain Walmart dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 510 milliards de dollars qu’avec les grands distributeurs français ! Pour la commission d’enquête, il s’agissait d’abord de lever le voile sur un écosystème opaque dans un environnement économique incertain car confronté à de profondes mutations.
