Projet de loi PACTE : retour sur mes amendements adoptés à l’Article 13

Mes amendements ont été adoptés hier soir sur le Projet de loi PACTE (Croissance et Transformation des entreprises) : Article 13

- Amendement numéro 683 (adopté) : il s’agit d’un amendement rédactionnel.

- Amendement numéro 2347 (tombé/défendu par le groupe) : cet amendement vise d’une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu’actuellement.

- Amendement numéro 2346 (tombé/défendu par le groupe): cet amendement vise à favoriser la mise en place d’un vote électronique lorsque cela est possible pour l’élection de tous les membres des chambres d’industrie et de commerce et celle des délégués consulaires. En effet, le projet de loi PACTE rend le vote électronique obligatoire pour le renouvellement général des membres des CCI en tirant les conséquences d’une expérimentation réussie de ce dispositif. Pour aller plus loin dans cette démarche, il est pertinent d’encourager la tenue d’un vote électronique plutôt qu’un vote par correspondance pour l’ensemble des membres cités.