Présentation du projet de loi constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté hier matin en Conseil des ministres par le Premier ministre et la garde des sceaux. Les deux autres projets de loi, organique et ordinaire, qui composent cette révision des institutions, seront présentés en Conseil des ministres ‪dans deux semaines.

Durant la campagne électorale, E. Macron a pris devant les Français l’engagement de rénover en profondeur notre vie politique pour améliorer le fonctionnement de nos institutions et faire en sorte que les Français retrouvent confiance en elles.

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’une des premières du quinquennat, a constitué un premier jalon en interdisant les emplois familiaux et en remplaçant la réserve parlementaire par un système d’attribution des aides aux associations et collectivités locales plus transparent.

La révision des institutions : 3 projets de loi pour une réforme

• Cette réforme se présente sous la forme de trois projets de loi, qui forment un tout
• un projet de loi constitutionnelle (procédure législative, contrôle parlementaire, CSM, CESE transformé en « Chambre de la société civile », responsabilité pénale des ministres, suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lutte contre les changements climatiques, Corse, droit à la différenciation pour les collectivités ;
• un projet de loi organique (réduction du nombre de parlementaires, limitation du cumul des mandats dans le temps) ;
• un projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, redécoupage des circonscriptions).
• Le projet de loi constitutionnelle, présenté mercredi matin en Conseil des ministres, est en tout point conforme à l’ambition initiale du Gouvernement. Il a reçu un avis favorable du conseil d’Etat.

Contenu du projet de loi constitutionnelle

1er axe : des ministres responsables

• Renforcement du régime des incompatibilités de fonctions applicable aux membres du Gouvernement : ils ne pourront plus cumuler leur fonction gouvernementale avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements.
• Responsabilité pénale des membres du Gouvernement : la Cour de Justice de la République est supprimée, les ministres seront désormais jugés par la Cour d’appel de Paris pour les crimes et délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Amélioration de l’efficacité de la procédure législative : c’est indispensable : il faut aujourd’hui en moyenne plus d’un an à une loi pour être votée et entrer en vigueur, durée incompatible avec les attentes de nos concitoyens.

2ème axe : 6 mesures pour une procédure législative plus efficace

• Irrecevabilité des amendements qui ne sont pas du domaine de loi, sont « sans lien direct » avec le texte déposé (« cavaliers législatifs »), ou sont dépourvus de portée normative.
• Autorisation de la procédure d’examen des textes en commission (les textes alors discutés en séance sont ceux adoptés par la commission, et le droit d’examen ne s’exerce qu’en commission).
• Inscription facilitée à l’ordre du jour des projets de loi jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines économique, social et environnemental.
• Limitation à deux lectures maximum des textes par chambre. Le dernier mot reviendra comme aujourd’hui à l’Assemblée, mais dans des délais plus resserrés.
• Accélération de l’examen des lois de finances (PLF et PLFSS), qui devra être mené en 50 jours. Cela libère 3 semaines à l’automne pour permettre au Parlement d’examiner des textes non budgétaires.

3ème axe : une justice plus responsable

• Conseil constitutionnel : suppression des membres de droit (mesure qui ne s’applique pas aux membres ayant siégé au Conseil l’année précédente) – baisse du seuil du nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil (afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires prévue par le futur projet de loi organique).
• Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : les magistrats du parquet seront dorénavant nommés sur avis conforme du CSM (et non plus sur avis simple), et celui-ci statuera à leur égard comme conseil de

4ème axe : ouverture de nos institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains

• Le Conseil économique, social et environnemental devient la « Chambre de la société civile » : ses compétences sont élargies (plus souvent et obligatoirement consulté) – elle pourra être saisie par voie de pétitions – le nombre de ses membres est fixé à 255 (contre 233 actuellement) – elle organise la consultation du public.
• L’action contre les changements climatiques inscrite dans la Constitution.

5ème axe : des territoires reconnus dans leurs spécificités, sans préjudice de l’unité de la République

• Droit à la différenciation reconnu aux collectivités territoriales. La loi pourra prévoir que certaines collectivités exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Et les collectivités pourront déroger – et plus seulement à titre expérimental – aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences.
• Ce droit à la différenciation vaudra aussi pour les départements et régions d’outre-mer : elles pourront fixer elles-mêmes, dans une nombre limité de domaines, les règles applicables sur leur territoire, après y avoir été habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.
• Mention de la Corse dans la Constitution, consacrée comme une collectivité à statut particulier.

Procédure et calendrier

Pour l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle, « seules les dispositions de l’article 89 de la Constitution sont applicables » (PM). Elles prévoient que le texte doit être voté à l’identique par l’Assemblée et le Sénat. Ce n’est qu’ensuite qu’il appartiendra au Président de la République de choisir entre une ratification par referendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès (majorité des 3/5ème nécessaire).

L’objectif est que le texte fasse l’objet d’une première lecture à l’Assemblée d’ici l’été. La réforme devra avoir abouti en 2019.