Mes interventions au conseil Municipal de la ville de Lognes : le jeudi 02 juillet 2020
Conseil Municipal de la ville de Lognes : le jeudi 02 juillet 2020
Etant conseillère municipale de la Ville de Lognes, mais également députée de la 10e circonscription de Seine-et-Marne, j’ai analysé avec une attention toute particulière le budget de la commune de Lognes en me fondant sur le compte administratif définitif 2019, le compte de gestion définitif 2019 et le budget primitif pour 2020. Pour ce faire, j’ai axé mon travail sur le fonds en gardant à l’esprit mon objectif premier, l’intérêt des Lognots.
Je tiens à souligner que toutes mes interventions devant le conseil municipal sont le fruit d’une analyse minutieuse basée sur des chiffres et informations disponibles et vérifiables par tous. En effet, en vertu de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tous citoyens peuvent demander la communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés d’une commune, documents sur lesquels donc je me suis appuyée pour mon analyse budgétaire des comptes de la ville de Lognes. De plus, pour votre information, je tiens à vous rappeler que les conseils municipaux sont ouverts au public, donc je vous invite à venir écouter les débats, n’hésitez pas !
Ainsi, ce jeudi 02 juillet, j’ai participé au deuxième conseil municipal de la Ville de Lognes. Durant plus de quatre heures, nous avons voté, mes collègues conseillers et moi-même, point par point, POUR ou CONTRE, les éléments budgétaires de l’année 2019, mais aussi les prévisions budgétaires pour l’année 2020. Les débats qui ont eu lieu lors de ce conseil ont été filmés en direct et ils seront donc visionnables sur le site internet de la mairie de Lognes très prochainement.
Etant très attachée aux questions de transparence, je mets à votre disposition une retranscription telle quelle des dossiers communaux pour lesquels je suis intervenue, ainsi que mes notes d’interventions correspondantes.
1) Ainsi, dans un premier temps vous trouverez ci-dessous ma note préliminaire concernant les dossiers n°16,n°17,n°18,n°19 et n°22, pour lesquels j’ai voté CONTRE, relatifs respectivement au compte de gestion de 2019, au compte administratif de 2019, au bilan des acquisitions et cession immobilières pour 2019, à l’affectation du résultat de fonctionnement à l’exercice 2019 et au budget primitif pour l’année 2020 :
« J’ai analysé avec beaucoup d’application le budget de notre commune en me fondant sur le compte administratif définitif 2019, le compte de gestion définitif 2019 et le budget primitif pour 2020. Pour votre information, j’ai déjà participé aux deux réunions de la commission des finances de la commune pour cette mandature. Dans la continuité de mon investissement pour la ville de Lognes, et mon attachement à sa gestion financière, je me permets de prendre la parole aujourd’hui,
Je souhaite souligner les éléments budgétaires qui ont attiré mon attention et pour lesquels il me semble opportun d'apporter des précisions afin d’engager un échange constructif, tous ensemble. Mon objectif est que nous bénéficions d’éclaircissements sur des interrogations restées en suspens malgré les deux réunions de commission durant lesquelles le débat n’était pas mis à l’honneur. En effet, selon moi ces réunions de présentation, ayant pour seul but de voter, sans débat constructif préalable, les budgets, n’ont pas permis d’apporter les réponses nécessaires à mes questionnements. Mon souhait est de permettre une information budgétaire plus compréhensible dans le but de développer des idées innovantes grâce au travail collaboratif de ce conseil.
Le premier point que je souhaite soulever avec vous est relatif à l'augmentation des dépenses en matière de charges de personnel. Déjà en 2008, comme l'avait soulevé la Cour de comptes au sujet de la gestion de la ville de Lognes, la masse salariale de la commune est toujours particulièrement importante. Il me semble opportun d’amorcer une réflexion approfondie sur l’optimisation de la gestion de cette dernière qui représentait 70.74% du budget soit 15% de plus que la moyenne des communes comparables. Précisément, en 2019, l’ensemble des dépenses au titre des charges de personnel et frais assimilés s’élève à 14 369 764,3 euros. Ainsi, elles ont monopolisé 71.12 % de l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement soit près de 3/4 de ces dernières. En 2020, nous retrouvons exactement le même constat que pour l'exercice 2019, l’ensemble des dépenses réelles au titre des charges de personnel et frais assimilés s’élève cette fois-ci à 14 849 903,00 euros. Elles ont donc encore monopolisé presque 3/4 de l’ensemble des dépenses totales de fonctionnement, soit 70.24 %.
Le deuxième point que je souhaite aborder avec vous est en lien direct avec le point précédent. Je fais référence ici au recours à des tiers pour effectuer des services pour le compte de la commune et ce, malgré des moyens humains conséquents pour une ville de cette envergure. En effet, les dépenses de fonctionnement pour les achats prestation de services, les services extérieurs et les autres services extérieurs s’élèvent en 2019 et 2020 respectivement à 3 150 035,34 euros et à 3 230 003,66 euros.
Je me suis également intéressée aux dépenses afférentes aux voyages, déplacements, missions et réceptions effectués par la mairie pour un montant total, pour l’exercice 2019, de 55 602,61 euros. A cet égard, pour 2020, vous proposez de dépenser 58 780,81 euros, ce qui représente une hausse entre ces deux années de 5,41%. L’augmentation des dépenses pour ces postes, en cette période de crise économique, appelle à davantage de précisions pour éviter de créer des incompréhensions et des malentendus. Tout comme nos concitoyens, nous nous devons d'être particulièrement regardant pour ce genre de postes, mêmes symboliques.
De même, je me suis intéressée aux subventions allouées d'une part aux associations, et d'autre part au CCAS. Ainsi, il apparaît que la commune a dépensé, pour l’exercice 2019, 556 382,52 euros pour le poste « Subventions fonctionnement associations et autres » et 64 690,00 euros pour le poste « CCAS », ce qui représente, respectivement, 57,2% et 6,65 % des dépenses de 2019 pour les « Autres charges de gestion courante ».
En ce qui concerne le budget primitif de 2020, vous prévoyez pour les subventions des associations une réduction de dépense puisque vous proposez de voter un budget primitif de 531 650,00 euros, ce qui correspond à 45,73 % du budget primitif de 2020 des « Autres charges de gestion courante ». Concernant le CCAS, vous proposez un budget primitif de 267 486,00 euros, ce qui correspond pour sa part à 23 % des « Autres charges de gestion courante ». Ainsi, bien qu’il soit judicieux de proposer d’augmenter les dépenses au profit du CCAS, je tiens à souligner qu’il demeure toujours une grande disparité, au détriment du CCAS, entre ces deux postes de dépenses à l’aune de la conjoncture économique et sanitaire, il me semble pourtant que le CCAS est un acteur majeur local qu’il faut davantage soutenir. En effet, si l’on compare les montants alloués aux subventions à destination des associations aux montants alloués au CCAS il en ressort qu’en 2019 le montant pour le CCAS représentait seulement 11,63% du budget pour les associations. Concernant 2020, le budget primitif que vous proposez de voter pour le CCAS représente 50,31% des dépenses prévisionnelles pour les subventions pour les associations en 2020. Vous l‘avez compris, ma priorité est de m’assurer que le CCAS, en tant qu’organisme d’intérêt général primordial en cette période de crise, ait les moyens d’assurer l’ensemble de ses missions et que l’on ne se retrouve pas dans la même situation déséquilibrée qu’en 2019.
Par ailleurs, je ne me suis pas intéressée qu'aux dépenses de la ville mais également à ses recettes. Ainsi, j'ai noté une vente importante dont le montant, s’élevant à 1 794 280.00 euros, a permis, d’atteindre l’équilibre budgétaire. Bien entendu, le respect de cet équilibre budgétaire est une priorité, néanmoins, en l'absence de ces produits exceptionnels issus de cessions d'immobilisations opérées en 2019, mon inquiétude grandit quant à la pérennité de cet équilibre budgétaire.
Enfin, à la lumière des conséquences économiques, sociales et sanitaires du Covid-19, il est essentiel de questionner nos orientations en matière de dépenses budgétaires pour la ville. Au calcul du ratio des dépenses occasionnées pour la fonction Sces. Généraux Adm. Publiques Locales, pour l’exercice 2019 et 2020, on remarque que ce dernier est passé de 23.09 % à 70.09 % de l'ensemble des dépenses. J'ai bien conscience que la crise sanitaire a un rôle prépondérant dans cette augmentation des dépenses, toutefois cette hausse des dépenses, de 204 %, se réalise, malheureusement, au détriment des autres fonctions toutes aussi essentielles telles que la Famille, dont les dépenses sont passées, entre 2019 et 2020, de 13,61% à 1,96% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, l’Action économique dont les dépenses sont passées de 0,46% à 0,01% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, l’Intervention sociales et santé, dont les dépenses sont passées de 1,4% à 1,29% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et la Sécurité, dont les dépenses sont passées de 2,64% à 0,11%. Ainsi, pour 2019, l’ensemble de ces 4 fonctions équivaut à seulement 18,11% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, ce qui ne va pas en s’arrangeant puisque pour 2020, ces 4 fonctions représentent cette fois-ci seulement un ratio de 3,37% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Considérant le contexte de crise économique et sanitaire, je suis surprise que les dépenses occasionnées pour ces fonctions aient autant baissé.
Le développement du commerce de proximité et de l'implantation de nouvelles entreprises sont primordiales pour re-dynamiser socialement et économiquement la ville. Ainsi, il serait bon il me semble de réfléchir ensemble à des pistes de réflexion pour inciter à la consommation locale en vue d’une reprise économique par le biais d’actions telles que la mise en place de distribution de chèque pour les jeunes sans emploi ou encore pour les familles en situation de précarité.
Toujours dans cette optique, concernant le domaine de l'intervention sociale, de la santé, de la famille, il me semble judicieux, comme je l'ai déjà évoqué, d'augmenter les moyens financiers à allouer au CCAS pour accompagner les lognots en situation difficile. De plus, il ne faut pas mettre de côté la sécurité de nos administrés, d’autant plus que Lognes a connu une augmentation importante des cambriolages et des vols. Je fais référence ici par exemple à la tentative de cambriolage d’une pharmacie de Lognes en Avril 2020. Par ailleurs, en complément de votre programme de rénovation de l’éclairage public, primordial pour la sécurité de nos concitoyens, on pourrait s'inspirer de ce qui s’organise dans d’autres villes françaises, au bénéfice des femmes qui, en fin de journée, sur leur trajet du retour, ont la possibilité d'avoir un raccompagnement personnalisé via un arrêt adapté par le conducteur du bus, au plus près de leur domicile.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas le compte de gestion 2019, le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020. Pour autant, j'espère provoquer un débat avec chacun d’entre vous afin de dégager des idées constructives et innovantes dans l'intérêt des lognots. »
2) Dans un second temps vous trouverez ci-dessous ma note concernant le dossier n° 12 relatif au futur recrutement d’une psychologue territoriale à temps complet, pour lequel j’ai bien évidemment voté POUR, étant particulièrement attachée aux thématiques de la famille et de la jeunesse :
« Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le mode de recrutement et à autoriser Monsieur le Maire à établir le contrat correspondant pour un poste de psychologue territorial à temps complet. Je suis pour ce genre d’initiative qui tende à augmenter les dépenses de la commune dans des fonctions qui me tiennent particulièrement à cœur, comme la famille et les interventions sociales et santé. D’autant plus, que j’ai fait le constat comptable que les dépenses pour le domaine de la famille sont passées, entre 2019 et 2020, de 13,61% à 1,96% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, et que les dépenses dans le domaine de l’intervention sociale et santé sont passées de 1,4% à 1,29% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement.
Ainsi, j’avais été très étonnée, non seulement, de la baisse de ces dépenses prévues par le budget primitif 2020, mais également du peu d’investissement de la mairie dans ces dépenses de fonctionnement qui me paraissent essentielles, et ce d’autant plus au vu de la crise sanitaire et économique actuelle.. Ainsi, créer un poste de psychologue à temps complet en faveur des jeunes, mais aussi au bénéfice des parents, puisque parmi les missions que vous souhaitez que le ou la psychologue remplisse j’ai noté que vous faisiez référence à des temps d’échanges libres à destination des parents et à un accompagnement et soutien à la parentalité, me paraît une idée totalement en accord avec les problématiques posts coronavirus puisque effectivement de nombreux parents se sont retrouvés confinés avec leurs enfants et les parents, comment les enfants, ont pu rencontrer des difficultés et plus ou moins bien vivre cette situation anxiogène. De ce fait, un soutien psychologique pour ce public me parait d’autant plus essentiel à l’aune des événements exceptionnels que nous vivons. Cependant, même si créer un poste de psychologue à temps complet au bénéfice de la petite enfance, et de la jeunesse en règle générale, me paraît une très bonne idée, j’attire votre attention sur un point : l’augmentation des dépenses en matière de charges de personnel par la Ville. Déjà en 2008, comme l'avait soulevé la Cour de comptes au sujet de la gestion de la ville de Lognes, la masse salariale de la commune est particulièrement importante. Cette tendance semble toujours d’actualité puisque, selon le bilan de synthèse de Bercy pour l’exercice 2018 de la ville de Lognes, la masse salariale représentait 70.74 % du budget, soit 15% de plus que la moyenne des communes comparables. Ainsi, sans que cela remette en question le recrutement d’une psychologue, il me semblerait opportun d’amorcer une réflexion approfondie sur l’optimisation de la gestion de la masse salariale de la ville. En effet, j’ai remarqué qu’en 2019, l’ensemble des dépenses au titre des charges de personnel et frais assimilés s’élève à 14 369 764,3 euros. Ainsi, elles ont monopolisé 71.12 % de l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement, soit près des 3/4 de ces dernières. En 2020, nous retrouvons exactement le même constat que pour l'exercice 2019, l’ensemble des dépenses réelles au titre des charges de personnel et frais assimilés s’élève cette fois-ci à 14 849 903,00 euros. Elles ont donc encore monopolisé presque les 3/4 de l’ensemble des dépenses totales de fonctionnement, soit 70.24 %. Ainsi, avez-vous prévu des recettes supplémentaires qui permettraient de pallier cette nouvelle augmentation des dépenses liées aux charges du personnel ? De plus, comptez-vous garder un poste de psychologue à plein temps mais également le poste de psychologue à mi-temps ? En d’autres termes, comment comptez-vous rationaliser cette nouvelle dépense de frais de personnel ? Est-il prévu de réduire des postes et si c’est le cas quels postes sont concernés et quelles conséquences la suppression de ces postes pourraient avoir ? L’objectif n’étant bien évidemment pas de supprimer des postes essentiels pour la ville, mais de mieux gérer les dépenses liées aux moyens humains dont disposent la municipalité d’autant plus à la lumière des dépenses faites par celle-ci en matière de recours à des tiers pour effectuer des services pour son compte qui s’élèvent à, pour les achats prestation de services, les services extérieurs et les autres services extérieurs, à 3 150 035,34 euros pour l’exercice 2019. Ainsi, je vote POUR le recrutement en CDI d’une psychologue à temps complet mais je souhaiterai vraiment que l’on puisse ouvrir un débat sur la question de la masse salariale de la Ville afin de trouver ensemble des solutions. »
3) Vous trouverez également ci-dessous ma note d’intervention afférente au dossier n°20 concernant la fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale, sujet pour lequel j’ai voté CONTRE :
« A la lumière des taux communaux moyens des villes de France de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, répertoriés par la direction générale des finances publiques, il apparait que la ville de Lognes affiche des taux au-dessus de la moyenne. En effet, vous proposez de voter un taux de 35,00 % de taxe foncière pour les constructions bâties contre 21.19% en moyenne pour les autres villes de France en 2019. Idem pour les constructions non bâties, le taux de la taxe foncière proposé par Lognes est toujours au-dessus de la moyenne puisque vous proposez un taux de 92.10 % contre 49.67% pour les autres villes de France en 2019. Ainsi, la différence entre les taux pour la ville de Lognes et pour les villes de France en 2019 concernant la taxe foncière sur les constructions bâties est de 13.81%. Et pour les constructions non bâties, la différence de taux entre la moyenne des villes de France et la ville de Lognes est de 42.43%. Je suis CONTRE le maintien de ces taux d’imposition qui sont au-dessus de la moyenne nationale des communes françaises. »
4) Toujours concernant des questions d’imposition, vous trouverez ci-dessous ma note concernant le dossier n° 21 relatif à la possibilité de prévoir un abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020, taxe pour laquelle j’ai voté POUR l’année 2021 et idem concernant l’abattement de 17% proposé par la mairie.
Ainsi, voici ma note concernant l’abattement de la taxe locale de publicité extérieur pour l’année 2020 :
« L’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise les communes et les EPCI qui ont instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019 à proposer un abattement exceptionnel, compris entre « 10 et 100 % », au titre de l’année 2020. L’objectif est d’aider les entreprises particulièrement touchées par le coronavirus.
La commune propose un abattement de 17%, ce n’est donc pas un taux disproportionné, puisqu’il aurait pu aller jusqu’à 100% d’abattement d’après l’ordonnance.
Je souhaite donc voter POUR cet abattement car cette décision tend à venir en aide aux difficultés des entreprises pour faire face au Coronavirus. De plus, l’abattement proposé reste raisonnable, d’autant plus que les entreprises soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) n’ont pas spécialement renouvelé leurs dispositifs publicitaires durant la période de confinement, or la taxe est normalement due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Ainsi, si l’exploitant/propriétaire n’a pas pu réaliser de dispositif publicitaire durant le confinement, laisser la taxe, facultative de plus, telle quelle sans abattement risquerait de créer un gros mécontentement chez les professionnels soumis à cette taxe. »
5) Enfin, j’ai voté POUR la motion de soutien à l’élaboration d’un plan de sauvetage des transports publics (dossier n°35), je vous laisse prendre connaissance de ma note d’intervention sur ce sujet :
« C’est un sujet que je connais bien pour avoir participé à la conférence téléphonique du 18 juin organisée par Madame Valérie Pécresse, Présidente de l’Ile de France Mobilités et notre rapporteur général du budget Laurent Saint Martin. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas aux usagers des transports publics de payer la note du coronavirus. Nous refusons toute augmentation du prix du Pass Navigo ! Pour votre information, dans le troisième Projet Loi Finances Rectificative actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un effort massif de l’Etat en faveur des collectivités et donc envers les autorités organisatrices des mobilités est proposé. Ce projet permet de compenser les pertes de recettes fiscales dont le versement mobilité.
Cependant, actuellement, la situation financière de l’Ile de France mobilités est critique et je rejoins Madame Pécresse quand elle dit que les transports ne sont pas un sujet politique mais un sujet d’intérêt général ! Ainsi, l’amendement pour que l’Etat compense l’Ile de France mobilités aux mêmes titres que les autres autorités organisatrices de la mobilité via un acompte de 425 millions d’euros pour parer à l’urgence, dès la promulgation de la loi, afin de permettre, d’une part, aux transports franciliens de circuler normalement sans augmenter les tarifs, et d’autre part, d’honorer ses engagements financiers auprès des différents opérateurs (RATP/SCNF par exemple). Cet amendement recevra le soutien du Gouvernement via la réponse positive du Secrétaire d’Etat chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari. Je vote donc POUR cette motion de soutien sur le fait que sur le principe je soutiens IDF mobilité même si le remboursement intégral ne sera peut-être pas possible ! »
6) Enfin, j’ai voté POUR les dossiers 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36
