Ma question en Commission des affaires économiques à Mme Stéphanie Stantcheva, membre du Conseil d’analyse économique

Ce matin en commission aux affaires économiques, nous avons reçu en audition Mme Stéphanie Stantcheva, membre du Conseil d’analyse économique, professeure à Harvard, lauréate en 2019 du prix du meilleur jeune économiste, décerné par Le Monde et Le Cercle des économistes, sur l’impact de la fiscalité sur l’innovation. A cette occasion, j'ai posé la question ci-dessous :

« L’innovation est un facteur déterminant pour la compétitivité des entreprises et la croissance. Le Crédit d’impôt recherche (CIR), qui a pour effet de réduire les coûts de la recherche et développement des entreprises est aujourd’hui le principal dispositif de soutien public à l’investissement en recherche et développement en France. La réforme du CIR en 2008 a permis d’augmenter le nombre de recours à ce dispositif et les dépenses en Recherche et Développement (R&D). Cependant, ces résultats globalement positifs sont à nuancer au regard du dépôt de brevets. Dès lors, comment s’expliquent le faible impact du CIR sur le dépôt de brevets et comment peut-on améliorer ces résultats ? En outre, avez-vous des pistes pour améliorer l’efficacité de la dépense publique pour la recherche et le développement ? »

Il y a eu certes un faible impact du CIR, mais le sujet n’a pas été très bien étudié sur l’innovation finale qui a été faite. Toutefois il y a plein d’études sur les recherches en R&D et ça existe dans d’autres pays aussi. Nous savons que les CIR stimulent les dépenses en R&D et de nouvelles études montrent que des dépenses qui n’étaient pas classifiées pour la recherche, sont désormais reclassifiées en recherche. En ce qui concerne l’impact sur l’innovation, il y a beaucoup moins d’études. En France on souhaite se servir des nouvelles données de déclaration fiscale afin de les comparer aux chiffres sur les dépôts de brevets et ainsi voir l’effet concret des impôts et des CIR sur l’innovation. C’est encore une question ouverte. Il y a tellement de façon d’améliorer le design de ces CIR. Par exemple : en conditionnant sur la performance passée et en récompensant une bonne performance d’innovation passée, plutôt que de donner le même crédit à tout le monde peu importe les résultats de l’innovation. Il faut prendre en compte que les innovations sont risquées, il ne faut pas imposer trop de risques. Il y a un bon niveau à trouver entre l’incitation et l’assurance. Il faut aller plus loin sur les études empiriques et sur la question du design des CIR.