Loi PACTE : un nouvel amendement adopté à l’article 44

Mon amendement a été adopté sur le Projet de loi PACTE (Croissance et Transformation des entreprises) : Article 44.
Il s’agit de l’amendement numéro 2362 (adopté) : cet amendement vise à fixer des délais pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire de l’indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettrait d’une part de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions et d’autre part d’en assurer l’efficacité.