J'ai défendu mes deux amendements (n° 261 et n° 962) en Séance !
"Je vais défendre les deux amendements, n° 261 et n° 962 en même temps, pour lesquels j’ai reçu un avis favorable du cabinet du ministre du logement.
Paris a été officiellement désignée ville hôte des jeux olympiques et paralympiques 2024. À ce titre, le village olympique de Paris 2024 créé quelque 8 000 chambres, pour accueillir des athlètes, qui seront par la suite reconverties en logements afin de créer, dès 2025, des véritables quartiers à vivre. Toutefois, ces logements sont soumis à un permis de construire atypique créé spécifiquement pour l’occasion.
Ce permis de construire, dit « à double état », permet aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de ces mêmes logements lors des JOP 2024. À l’issue de celle-ci et d’une phase de travaux, c’est finalement la déclaration d’achèvement des travaux qui entérinera l’état définitif desdites constructions.
Or, il me semble que cette disposition appelle des précisions. En effet, la doctrine estime que cet état dit « provisoire des logements » ne permet pas de qualifier une construction de logements neufs du fait de leur « occupation temporaire ». Ainsi, des mécanismes fiscaux d’investissements immobilier, tels que PINEL et Censi-Bouvard, ne pourront pas s’appliquer à ces logements. À mon sens, il serait très préjudiciable de se priver ainsi, et ce pour un simple formalisme des textes, d’un gisement de futurs logements dit Pinel et/ou Censi-bouvard, car ils participent au renforcement de la mixité sociale, non seulement en permettant une offre de logement intermédiaire, mais également une offre de résidences de services. Ces amendements proposent donc de préciser que les acquéreurs des logements JO 2024 pourront bien bénéficier des leviers fiscaux précités. Je vous remercie."
