Discours du Premier ministre au Congrès des maires : « nous voulons faire le pari d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales, une relation fondée sur la confiance, et plus respectueuse [des] choix locaux » (PM, Congrès des maires, 21/11/2017)
[Contexte : le Premier ministre s’est exprimé mardi 21 novembre à la tribune du Congrès des maires. Il a répondu point par point aux sujets d’inquiétude des élus locaux.]
Bouclage du budget 2017 : « au même titre que les autres acteurs de la dépense publique, les collectivités locales ont été mises à contribution ».
Il a fallu trouver en urgence 4 Mds € d’économies pour faire face aux sous-budgétisations de la loi de finances 2017 votée sous le précédent quinquennat, et respecter l’objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3 % dès cette année, sans augmenter les impôts des Français. 300 M € de crédits, qui étaient des crédits gelés non encore engagés, aux collectivités ont dû être annulés.
Budget 2018 : pas de baisse des dotations.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable (+0,4 %), alors qu’elle avait connu une baisse constante depuis 2013. Les dotations de soutien à l’investissement local seront maintenues à un niveau exceptionnellement élevé, de 1,8 Mds €, soit le même montant qu’en 2016 et 77 % de plus qu’il y a 3 ans.
Trajectoire budgétaire : il n’est pas demandé aux collectivités de baisser leurs dépenses de fonctionnement mais d’en limiter la hausse.
13 Mds € d’économies sont demandées aux collectivités sur l’ensemble du quinquennat : ces « fameux 13 Mds, ce ne sont pas des baisses de dépenses, c’est une moindre augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport au tendanciel. (…) Cette hausse sera encadrée par un taux fixé par la loi à + 1,2 % en moyenne par an sur la mandature ». C’est un effort, mais inférieur à la part des collectivités dans la dépense publique nationale.
Contractualisation : pas de baisse brutale des dotations, mais une contractualisation « avec les plus grandes collectivités qui représentent jusqu’à ¾ de la dépense locale ».
La méthode retenue pour maîtriser la dépense locale est celle de la contractualisation avec les plus grandes collectivités. Deux critères sont à l’étude : un critère démographique (320 collectivités seraient alors concernées), et un critère budgétaire (600 collectivités seraient en ce cas retenues). Dans tous les cas, la plupart des communes de France n’auront pas à contractualiser avec l’État. « Leur seule obligation sera de délibérer au moment du débat d’orientation budgétaire sur les objectifs en matière de dépense. »
Un bilan de cette contractualisation sera fait en 2019. Si les objectifs n’étaient pas tenus, le Gouvernement en tirerait les conséquences et proposerait au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, « une nouvelle contribution au redressement des finances publiques, dont seules seraient exonérées les collectivités qui auraient respecté leur contrat ».
Taxe d’habitation : les ressources des collectivités seront préservées.
L’exonération progressive de TH pour 80 % des contribuables prendra la forme d’un dégrèvement et non d’une exonération. Cela signifie que l’Etat se substituera au contribuable pour payer l’impôt à sa place. La recette de TH pour la collectivité sera strictement identique.
Au-delà de cette réforme, le Gouvernement réfléchit à une évolution de la fiscalité locale – « dont chacun connaît l’imperfection et même l’obsolescence » – dans le respect du principe de libre administration des collectivités.
