Déclaration du Gouvernement à l’Assemblée nationale sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre

Aujourd'hui, j'ai voté à l'Assemblée nationale pour la déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le Gouvernement a détaillé les dispositions du confinement annoncées hier par le Président de la République, après un vote favorable de l’Assemblée nationale.

1) Des autorisations de déplacement supplémentaires par rapport au premier confinement :

Comme au printemps dernier, il faudra se munir d’une attestation pour sortir. Aux raisons dérogatoires qui existaient déjà en mars (faire ses courses, se rendre sur son lieu de travail, porter assistance aux personnes vulnérables, faire du sport…) s’ajoutent de nouvelles autorisations :

- pour accompagner un enfant à l’école ou aller le chercher ;

- pour se rendre dans un service public ou chez un opérateur assurant une mission de service public ;

- pour aller se former, quand cela n’est pas possible à distance, se présenter à un examen ou un concours (ex : permis de conduire).

Afin de facilité la vie quotidienne des Français, deux attestations permanentes pourront également être délivrées :

- par son employeur pour les déplacement domicile-travail ;

- par l’établissement scolaire de ses enfants, pour les déplacements domicile-école.

Comme au printemps, en dehors des motifs prévus, tout déplacement au-delà d’un kilomètre de chez soi, est interdit. Il y aura néanmoins une tolérance ce week-end pour le retour des vacances.

2) Fermeture de l’essentiel des établissements recevant du public :

Comme au printemps, l’essentiel des établissements recevant du public seront fermés. Les dérogations qui avaient été établies seront maintenues (commerces alimentaires essentiels, stations-services et les garages, laveries et blanchisseries, magasins de journaux et les tabacs, opticiens et certains magasins spécialisés) ; ces commerces pourront continuer de fonctionner pour les activités de livraison et de retrait de commande.

D’autres établissements resteront ouverts en appliquant un protocole sanitaire strict :

- les services de transports en commun dont le niveau de service doit être maintenu ;

- les crèches et les établissements scolaires jusqu’aux lycées inclus ;

- les établissements périscolaires, lorsqu’ils assurent la garde d’enfant le soir après l’école, et les centres de loisir le mercredi ;

- les hôtels, qui peuvent garder une certaine activité pour les déplacements professionnels indispensables ;

- les commerces de gros, les magasins et les jardineries, afin que les professionnels puissent continuer de s’approvisionner ;

- les lieux de culte, mais seules les cérémonies d’enterrements pourront s’y tenir.

3) Les écoles resteront ouvertes et verront leur protocole sanitaire renforcé :

Le confinement a accru le risque de décrochage scolaire des enfants, notamment les plus défavorisés. Les bénéfices éducatifs et sociaux sont très supérieurs aux risques de contamination en milieu scolaire. L'Education nationale doit continuer à fonctionner ainsi que le secteur périscolaire.

Depuis la rentrée scolaire l’application du protocole sanitaire a abouti à ce qu’il y ait peu de contaminations en milieu scolaire. Ainsi, à la veille des vacances seules 27 structures scolaires étaient fermées sur les 61 500 établissements.

Dès la rentrée de lundi, le protocole sanitaire sera adapté et renforcé pour assurer la protection de tous. Notamment, le port du masque sera obligatoire dès 6 ans et le brassage entre différents niveaux d’élèves sera limité au maximum (aux heures d’arrivée et de sortie, de récréation et de déjeuner).

Pour l’enseignement supérieur, les cours se tiendront à distance, mis à part les travaux pratiques et enseignements professionnels nécessitant du matériel spécialisé, qui pourront se poursuivre en présentiel. Les examens et concours pourront se tenir, avec un protocole renforcé.

4) Le télétravail est rendu obligatoire lorsque cela est possible :

Nous ne pouvons à nouveau mettre notre économie sous cloche : il faut maintenir l'activité économique pour éviter les conséquences désastreuses.

Partout où cela sera possible, le télétravail devra être la règle : cette obligation sera inscrite dès demain dans la nouvelle version du protocole national en entreprise.

Pour les métiers dont certaines tâches nécessitent un besoin d’équipement spécifique (ex : ingénieurs, bureaux d’études), les travailleurs pourront se rendre, une partie de leur temps, sur leur lieu de travail en regroupant au maximum ces activités pour limiter les déplacements.

Pour les missions qui ne peuvent pas être télétravaillées (BTP, usines, agriculture, postes, guichets de service public, préparations de spectacles…), une attestation dérogatoire de l’employeur permettra de se rendre sur son lieu de travail.

5) Un soutien massif aux établissements soumis à la fermeture administrative :

Les mesures de soutien exceptionnelles seront reconduites et amplifiées :

- Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel sera maintenu dans des conditions exceptionnelles qui prévalaient jusqu’à présent (zéro reste à charge pour l’employeur lorsque l’entreprise est contrainte de fermer).

- Le fonds de solidarité sera accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sur l'ensemble du territoire et compensera la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros pour l'ensemble des entreprises fermées, ou pour celles des secteurs du tourisme et activités connexes (restauration, événementiel, culture, etc.) dont le chiffre d'affaires baissera d'au moins 50% par rapport à la même période de 2019.

- Toutes les autres entreprises subissant une perte d'au moins la moitié de leur chiffre d'affaires seront éligibles à une aide de 1 500 euros par mois.

- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement seront exonérées de cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l'événementiel si leur chiffre d'affaires chute de plus de moitié durant cette période.

- Les prélèvements de cotisations des indépendants seront automatiquement suspendus.

- Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les prêts garantis par l’Etat seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Le remboursement pourra également être porté d’un à deux ans.

- Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, l'Etat pourra accorder des prêts jusqu'à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu'à 50.000 euros pour celles qui ont de 10 à 49 salariés.

- Les bailleurs pourront obtenir un crédit d'impôt de 30% sur leurs loyers en échange du renoncement à au moins un mois de loyer sur la période octobre – décembre.

- L’ensemble de des mesures de soutien s’adresseront bien entendu au secteur de la culture particulièrement touché par le confinement. L’Etat viendra par ailleurs en aide aux bibliothèques et librairies pour mettre en place des guichets de livraison.

Pour financer ces mesures de soutien, l’Etat déploie une enveloppe de 15 milliards d’euros. Mercredi 4 novembre prochain, un projet de loi de finances rectificative sera présenté avec une enveloppe de 20 milliards d'euros dans l’éventualité de nouvelles dispositions pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire.

6) Des mesures dures mais impératives pour protéger nos concitoyens et préserver notre système de santé :

Ce confinement a pour objectif de protéger nos concitoyens et de préserver notre système sanitaire, soumis à une immense pression. La situation sera très dure dans les semaines à venir, nos services hospitaliers vont être mis à rude épreuve. Aujourd’hui, le plan blanc a été déclenché à l’échelle nationale, permettant aux ARS d’amorcer une déprogrammation proportionnée à la situation sanitaire dans chaque territoire.

Ensemble, nous devons faire preuve de civisme pour soutenir nos soignants. La solution est entre les mains de chacun d’entre nous : adaptons nos comportements, limitons nos contacts, respectons les gestes barrières, portons le masque, protégeons-nous, protégeons les autres.

Le Gouvernement réévaluera tous les 15 jours le dispositif pour préparer l'échéance du 1er décembre, pour mieux tester et mieux protéger et vivre avec ce virus jusqu'à ce que la science nous permette d'en venir à bout.