Commission spéciale : adoption de l’amendement LREM sur la désignation des cours d’assises devant statuer en appel dans le contexte de crise sanitaire
En direct de l’Assemblée nationale, l’amendement n°136 des députés LaREM sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été adopté en Commission spéciale :
« Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire. »
