Adoption de mes amendements en commission aux affaires économiques sur le Projet de loi d’orientation des mobilités
Aujourd’hui, mes amendements CE72, CE73, CE75, CE76 et CE98 (soutenus par le Groupe) sur la proposition de loi d’orientation des mobilités ont été adoptés en commission aux affaires économiques :
- CE72 : Cet amendement vise à préciser que le développement des diverses formes de transport et de mobilité se fait non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous. Pour lutter contre la mortalité sur les routes, il est important de mettre en avant l’impératif d’un environnement sécurisé pour tous les types de déplacements. En outre, le manque de structures adaptées et sécurisées peut dissuader le recours aux mobilités actives et les moins polluantes. La notion de sécurité détient donc une importance primordiale dans la stratégie de déploiement des nouvelles solutions de mobilité ou des mobilités alternatives.
- CE73 : Cet amendement vise à remplacer la référence de « voiture particulière » par celle, plus large, de « véhicule terrestre à moteur ». La voiture particulière exclue l’utilisation de véhicules à 2 ou 3 roues, qui peuvent contenir assez d’espace pour transporter un petit colis, ou de véhicules dont le poids est supérieur à un certain tonnage. Pour ne pas restreindre l’encadrement du co-transportage et garantir un parallélisme juridique avec le covoiturage, il convient de remplacer la référence de « voiture particulière » par celle de « véhicule terrestre à moteur ».
- CE75 : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles. Il s’agit d’une part d’assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit ces modalités pour les entreprises gestionnaires d’un parc de plus de cent véhicules et d’autre part d’élargir le champ des véhicules concernés par l’obligation de renouvellement.
- CE76 : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2, les véhicules utilisés par les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. Il s’agit d’une part d’assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit ces modalités pour les entreprises gestionnaires d’un parc de plus de cent véhicules et d’autre part d’élargir le champ des véhicules concernés par l’obligation de renouvellement.
- CE98 : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de fixer des objectifs de véhicules propres dans le cadre du renouvellement des flottes de l’État et des collectivités territoriales. L’article 26 A, introduit par le Sénat, permet de fixer également des objectifs pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes. Cet amendement propose d’augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres pour ces entreprises, lors du renouvellement de leur flotte, tout en gardant la date de 2025, laissant le temps aux acteurs de s’adapter. L’objectif est d’accélérer la transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres.
